CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE LA SOCIETE CCE 

(Applicable à compter du 15 juin 2024) 

1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS 

Les conditions de vente du site www.cce-store.com accessible exclusivement aux particuliers majeurs et capables ont pour objet de définir les droits et obligations de la société CCE et du client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin des mêmes produits ou pour les ventes destinées à des professionnels. 

Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.cce-store.com  suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic d’acceptation des Conditions Générales de Vente sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de “signature numérique”. 

Les conditions applicables à toute commande sont constituées des présentes Conditions Générales de Vente, des dispositions impératives du Code de la consommation (articles L.221-5, L.211-2, L.616-1) et des éventuelles conditions particulières applicables à la commande. Le contrat conclu entre CCE 

 et le client est formalisé par l’email de confirmation de commande. 

CCE Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les commandes passées à compter de la date figurant ci-dessus. Pour toute commande passée avant cette date, le client devra se référer aux Conditions Générales de Vente accessibles sur support durable dans son email de confirmation de commande. 

2 – PRODUITS 

CCE commercialise des produits équestres, textiles et autres accessoires liés au domaine équestre. Les caractéristiques précises des produits sont indiquées dans les pages “Produits” du Site. 

Les produits demeurent la propriété de CCE jusqu’au complet encaissement de la commande. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client à compter du moment où le client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par, prend physiquement possession de ces biens. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison du produit.  

3 – PRIX 

Les prix des articles sont indiqués en Euros TTC. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines sont payables en Euros. Le prix indiqué lors de la confirmation de commande est le prix définitif. Le taux de TVA applicable correspond à la TVA française. Pour les livraisons hors France dans l’Union Européenne, CCE sera contrainte de revoir le taux de TVA. Le client sera informé du taux de TVA applicable lors de sa commande. Pour les livraisons hors France métropolitaine et Union Européenne, le taux de TVA est susceptible de varier. En tout état de cause CCE appliquera le taux de TVA défini par la règlementation en vigueur, ainsi que toutes taxes supplémentaires susceptibles d’être exigibles. Des promotions peuvent être proposées sur le Site. En conformité avec la réglementation applicable, CCE se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur d’affichage ou de problème technique avéré qui rend le prix de la commande manifestement vil ou dérisoire. 

4 – COMMANDE 

Toute commande est conditionnée par l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. L’acceptation de ces Conditions Générales de Vente ainsi que la saisie de ses informations bancaires par le client constitue une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement, et validera la commande du client. Il est entendu que les données conservées dans le système d’information de CCE et/ou de ses partenaires ont force probante et peuvent être produites comme preuve en relation avec les commandes et les obligations qui en découlent. Aux fins de passer sa commande, le client doit renseigner les différents champs indiqués sur le Site. Les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, CCE ne pourra pas traiter la commande du client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Un email de confirmation de commande ainsi que le récapitulatif de sa commande sera envoyée au client à l’adresse email renseignée aussitôt la transaction validée. Les données collectées sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la gestion de votre compte, de votre commande et de l’éventuelle garantie qui s’applique au produit acheté. En cas de déclaration erronée, notamment lorsque les données de facturation ou de livraison sont incorrectes ou impossibles à vérifier, ou en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de moyens de paiement, la commande pourra être suspendue pendant trois (3) jours à compter de l’envoi d’un email par CCE au client sollicitant une régularisation. Si à l’issue de ce délai, la commande n’est pas régularisée, CCE pourra alors annuler la commande. CCE ne saurait alors être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure, notion telle qu’entendue par les Tribunaux français.  

5 – PAIEMENT 

Les moyens de paiement acceptés par CCE sont indiqués dans la page de paiement. Le client atteste qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement (carte bancaire, via PayPal, carte bancaire en 4X sans frais avec PayPal) pour payer la commande et que ces moyens de paiement lui permettent d’acquitter le prix total de la commande. L’accord donné par le client au paiement formalisé par la communication des éléments nécessaires à l’utilisation des moyens de paiement choisis, est irrévocable et le client s’engage à ne pas faire opposition au paiement en dehors des cas limitativement prévus par la réglementation applicable (notamment perte, vol ou utilisation frauduleuse du moyen de paiement). Le paiement en ligne STRIPE permet de régler via un organisme WIRE CARD et est transféré dans un environnement totalement sécurisé à la banque. Les données ne sont en aucun cas conservées par CCE. L’accord du réseau central de cartes bancaires déclenche l’envoi de la marchandise. Le jour du paiement en ligne, le compte du client est débité du montant de la facture correspondant au(x) produit(s) à expédier et aux frais de livraison si besoin. En cas de refus des dits centres de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, CCE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.  

6 – FRAIS D’EXPEDITION 

Une participation aux frais d’expédition est facturée en sus du prix des produits. Sauf mention contraire sur le Site ou option différente choisie par le client, l’expédition se fait en Colissimo suivi 48/72h. Le montant des frais de livraison sont indiqués lors de la saisie de la commande par le client. 

7 – LIVRAISON 

Les produits sont livrés en Colissimo du lundi au vendredi à l’adresse que le client a renseignée lors de la passation de sa commande. En cas d’absence du client, un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres. Le colis sera alors mis à disposition dans le bureau de Poste rattaché au domicile du client. Il appartient au client lors de la réception du colis de vérifier immédiatement celui-ci et il est conseillé en cas de problème de formuler les réserves auprès du transporteur “La Poste” par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception du colis. La livraison interviendra dans les délais précisés sur le Site préalablement à la validation de la commande ou à défaut, au plus tard trente (30) jours après la validation de la commande. A défaut de livraison dans les délais prévus, le client peut résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CCE d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. 

8 – TRAITEMENT DES COLIS NON DISTRIBUES.  

Il s’agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation… Retours pour NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou colis “non réclamé” : Après réception de votre colis par nos services, nous vous contacterons par mail ou par téléphone afin de vous proposer de vous réexpédier le colis correspondant à votre commande, en corrigeant les erreurs éventuelles figurant sur l’adresse ou le nom des destinataires, les frais de re-livraison restant à votre charge. En cas de refus de régler à nouveau les frais de port, votre commande sera annulée et nous procéderons à un remboursement de votre commande (hors frais de port) par virement ou chèque dans les 14 jours suivant la réception de votre colis. Retours pour colis « refusé » : Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert…vous devez impérativement refuser le colis et demander une déclaration de spoliation auprès de La Poste ou du transporteur au moment du refus, puis prendre contact avec nos services afin de nous en informer en nous transmettant la preuve de spoliation. Après réception de votre colis en retour par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier les produits initialement commandés ou des produits d’échange aux caractéristiques équivalentes en cas de rupture de stock. En cas de refus de votre part, un remboursement de votre commande sera effectué par virement ou chèque dans les 14 jours suivant la réception de votre colis.  

9 – DROIT DE RETRACTATION   

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 30 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.  

Pour exercer son droit de rétractation au titre de l’achat de Produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, formuler sa demande de retour auprès de CCE ; cette demande s’effectue sur le site www.cce-store.com, dans son espace personnel.  

Le Client doit retourner les Produits à CCE au plus tard dans les 30 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, encore étiquetés, avec tous les éventuels accessoires (y compris d’éventuelles notices ou documents explicatifs ou présentant la garantie CCE), accompagnés d’un double de la facture.   

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.  L’utilisation du Produit au-delà du simple essai, vient déprécier le Produit.   

Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client, sauf dépréciation du Produit.   

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, CCE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés/déprécié.   

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits sont respectées, CCE s’engage à échanger le ou les produits concernés dans la mesure du possible et si tel était le souhait du client, ou bien à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Dans tous les cas, CCE est en droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.   

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des Produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.  

10 – GARANTIES-RESPONSABILITE  

Tous les produits proposés sur le Site sont éligibles à la garantie commerciale CCE. La garantie CCE est offerte gratuitement pour tout vice ou malfaçon dans un délai déterminé à compter de la vente dont la durée varie en fonction du produit. La durée de la garantie est de 2 ans. Conformément à la réglementation en vigueur, le client consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés attachées aux articles vendus sur le site et qui figurent aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas à l’usure normale de certaines pièces ou articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles. En cas de non-conformité du (ou des) article(s), les frais de réexpédition par le client à CCE sont alors gratuits ou remboursés. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : * bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; * peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; * est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien neuf,  peut décider que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur ; * peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. SERVICE CLIENT Le client peut contacter le Service client de CCE par courrier à l’adresse suivante : CCE 85 rue de la Division Leclerc 91160 saulx-les-chartreux  France ∙ – par email à l’adresse client@cce-store.com – par téléphone au 01 80 38 51 02 du lundi au vendredi de 9h à 17h En cas de difficulté, après avoir saisi le service client de CCE et à défaut de réponse satisfaisante, le client pourra saisir le médiateur de la consommation conformément à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente.  

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, CCE garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Après avoir saisi le service client de CCE et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client pourra saisir le Médiateur du e-commerce dont les coordonnées sont les suivantes : Sas MEDIATION SOLUTION 222 Chemin de la Bergerie 01 800 Saint-Jean de Niost – France Tél : 33 (0)4 82 53 93 06 Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr Site : https://sasmediationsolution-conso.fr Le client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et peut saisir les juridictions compétentes. Le client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler son litige : www.ec.europa.eu/consumers/odr/  

11 – PROPRIETE 

Le site est la propriété de la société CCE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, des liaisons de type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.  

12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel. 

Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles. 

La collecte des données personnelles a pour objet de permettre à CCE d’assurer le bon traitement des commandes des Clients sur le Site, de permettre aux Clients de créer leur compte personnel sur le Site. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment le bon acheminement des Produits commandés sur le Site. 

Ces données peuvent également être utilisées par CCE pour adresser au Client des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités et offres promotionnelles. 

 Il est entendu que ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants d’CCE directement impliqués dans l’exécution de la commande ou, le cas échéant, à des partenaires d’CCE. 

CCE s’engage à respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.  

La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.  

CCE informe le Client qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande en ce sens auprès d’CCE. 

Le Client peut également refuser de recevoir ces e-mails d’information en adressant une demande en ce sens à CCE.